Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de la société Distripackaging France sur le site www.distripackaging.com.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la société Distripackaging France aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après le client ») et constituent avec le bon de commande, et les Conditions Particulières de Vente si applicables, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le présent site, où elles sont directement consultables.
Nous vous recommandons de prendre le temps de lire les CGV car elles régissent les relations contractuelles liées à votre utilisation de notre site et aux services qui y sont proposés. En cochant la case prévue à cet effet vous indiquez avoir pris connaissance de nos Conditions Générales de Vente et les accepter.
Toute commande effectuée sur le site internet nécessite que le client accepte préalablement et sans réserve les CGV dans leur ensemble. En cas de désaccord avec les termes et conditions des CGV, le client ne doit pas utiliser le site internet.
Lors de la passation de la commande, le client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux Conditions Générales de Vente, passer commande et conclure la vente.
Définitions
Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les présentes Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel) :
« Conditions Générales de Vente ou CGV » : désignent le présent document,
« Commande » : désigne l’ordre d’achat du client portant sur un ou plusieurs produit(s) passé par utilisation du site Internet,
« Site Internet » : désigne le site internet accessible à l’adresse www.distripackaging.com
« Produit » : désigne un produit proposé à la vente sur le site Internet,
« Client » : désigne une personne physique majeure consommatrice qui utilise le site Internet et acquiert un ou plusieurs produit(s), pour ses besoins personnels ou professionnels, par le biais du site Internet en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.
Description des produits
Sur notre site, vous avez la possibilité de commander nos solutions d’emballages standards. Les produits et les informations techniques sont décrits dans des pages spécifiques. Nous nous efforçons de représenter l’intégralité des caractéristiques des produits le plus fidèlement possible à l’aide de photographies et des descriptions fournies.
Avant de passer commande, nous vous invitons donc à bien étudier la description et les caractéristiques du produit.
Les photographies illustrant les produits ainsi que les différents visuels ne constituent pas des documents contractuels. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Distripackaging France ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés sur le site www.distripackaging.com sont disponibles dans notre entrepôt.
Nous nous réservons donc le droit de modifier les prix, emballages et spécifications ainsi que tout service lié aux produits et ce, en tout temps et sans préavis.
Prix
Tous nos prix sont affichés en euros (€) HT, prix départ, Transport en sus. Le site www.distripackaging.com dispose d’une fonctionnalité qui permet au client de basculer les prix HT en TTC.
Livraison gratuite à partir de 300 euros hors taxes. Pour toute commande inférieure à 300 € HT des frais de port d’une valeur de 20€HT vous seront demandés.
Nota : Les prix peuvent varier en fonction de l'évolution des matières premières.
Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment, notamment en fonction de l’évolution des coûts de la matière première, tout en vous garantissant l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
Si vous avez la moindre question ou le moindre commentaire à nous soumettre, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse email suivante : vad@distripackaging.com ou par téléphone au 03 21 95 53 60 (gratuit depuis un poste fixe, tarification variable selon l’opérateur depuis un mobile).
Étapes de la Commande
Les commandes sont passées et reçues uniquement via Internet et traitées par la société Distripackaging France.
Pour passer commande, vous devez, après avoir rempli votre panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, cliquer sur le bouton « commander » et fournir les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Méthodes de paiement
Le règlement s’effectue en totalité à la commande.
Le paiement peut être effectué par chèque à l'ordre de Distripackaging. La réception de ce chèque et son encaissement conditionne la livraison au client des produits.
Le paiement peut être effectué par Virement le jour de la commande effective. Les coordonnées bancaires seront fournies par Distripackaging sur l'accusé de réception de commande envoyé par mail lors de la validation du client. La bonne réception du virement sur notre compte bancaire conditionne la prise en compte de la commande, de sa préparation et de la livraison au client des produits.
Le paiement peut être effectué par le service monétique sécurisé PayPal et par carte bancaire. Le paiement par CB est sécurisé par le biais des services bancaire internet SOCIETE GENERALE.
En plus de pouvoir régler vos achats en toute sécurité avec votre carte bancaire, le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande (conformément à l’article 1369-5 du Code civil).
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et formation du contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par la société dans les meilleurs délais.
Avant de passer commande sur notre site, il vous incombe de vérifier et déterminer votre pleine capacité à recevoir les produits et notamment de vous assurer que le produit commandé pourra être livré à votre adresse sans encombre. Toutes les informations requises sur la page avant validation de la commande doivent être renseignées avec précision et exactitude. Nous ne saurions être tenus responsables d’un retard de livraison dû à une erreur liée à l’adresse de livraison ou au numéro de téléphone. Tout frais ou coût supplémentaire éventuel lié à des complications ou des retards de livraison sera par conséquent ajouté à la facture de votre commande.
Modification de la Commande
Toute modification (et notamment modification de l’adresse de livraison, orthographe d’un nom, de votre numéro de téléphone ou toute autre information particulière) de votre commande après confirmation de celle-ci par nos services, est soumise à notre acceptation.
Nous vous indiquerons alors si elle est envisageable et quels seront les changements et frais supplémentaires éventuels.
Validation de la Commande
Nous nous réservons le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateur ou en cas de problème de paiement.
Nous nous réservons la faculté de demander toute pièce complémentaire justifiant de votre identité que nous estimerions nécessaire.
Nous nous réservons également le droit de refuser toute commande dans l’hypothèse où le prix affiché (et payé par le Client) serait inexact ou dérisoire en raison d’un dysfonctionnement technique ou informatique.
Annulation de Commande
En cas de changement d'avis de la part du client, celui-ci dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise pour faire appel à son droit de rétraction, lui permettant d'obtenir le remboursement de sa commande sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour à la charge de l'acheteur.
Afin d'obtenir le remboursement, le client s'engage à retourner les marchandises à ses frais à l'adresse de l'agence suivante : Distripackaging Nord de France / Nord Carton ZAIC rue du Noir Cornet, 62500 Saint Martin Lez Tatinghem. Il est rappelé que l'intégralité des produits doit nous être retournée en bon état. Dans le cas contraire, nous émettrons une réserve sur le bon de livraison et vous rembourserons dans la limite des produits jugés en bon état.
Contrat
Conclusion du contrat
La commande ne sera considérée comme définitive qu’à compter de l’envoi par la Société au client de l’email de confirmation visé ci-dessus, et la vente du ou des produit(s) ne sera constatée qu’après le paiement du prix correspondant par le client.
Archivage et preuve
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable.
Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Annulation de la Commande
S’il arrive qu’une commande ait du retard ou ne puisse être livrée pour quelque raison que ce soit (erreur de stock, problèmes liés à la fabrication ou le réapprovisionnement des produits, la qualité ou de toute autre nature), nous ferons le maximum pour vous en informer rapidement.
Paiement
Modalités de paiement
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la Commande. Distripackaging France se sert d’un des systèmes les plus sécurisés disponibles sur Internet afin de protéger toutes les données de valeur liées à votre paiement.
La vente sera ensuite soumise au traitement dès que vous cliquerez sur le bouton « Confirmer la Commande ». Vous recevrez un email de notre part confirmant la vente.
Nous nous réservons le droit de refuser de traiter une transaction pour quelque raison que ce soit ou de refuser le service à quiconque à tout moment et à notre seule discrétion.
Nous ne saurions être tenus responsables envers vous ou un tiers d’avoir refusé de traiter une transaction ou de suspendre toute transaction après que le traitement ait commencé.
Défaut de paiement et réserve de propriété
Les produits commandés demeurent la propriété de la Société jusqu’à complet paiement du prix de vente.
De convention expresse et sauf report accordé par la Société, tout défaut ou retard de règlement entraînera l’exigibilité immédiate de toute somme restant due, quelle que soit la date d’échéance prévue, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, le versement par le Client d’intérêts de retard au taux de trois fois le taux d’intérêts légal en vigueur (ce taux sera actualisé selon les textes et conditions financières en vigueur), et le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros.
En cas de livraison et de défaut de paiement, la Société a le droit de revendiquer la propriété des produits commandés, le client s’engageant à restituer tout Produit non payé, tous les frais étant alors à sa charge.
Livraison
Lieu/Frais de livraison
Distripackaging France ne livre qu’en France métropolitaine. La livraison est gratuite pour toute commande supérieure ou égal à 300€HT, en deca des frais de 20€HT viendrons s’ajouter au montant total de votre commande.
L’adresse de livraison désignée par le client peut être différente de l’adresse de facturation.
Délai de livraison
Le délai de livraison est de 24 à 72h hors jours fériés en fonction de votre adresse de livraison.
Toutes les estimations de délai données au moment de la validation et de la confirmation de la commande sont sujettes à modification. En cas de modification du délai de livraison, nous ferons de notre mieux pour vous contacter et vous informer de tout changement.
Suivi de la Commande
Nous travaillons avec plusieurs transporteurs nationaux qui vous permettront de suivre votre livraison sur leur site respectif. Un numéro de suivi vous est transmis par mail automatiquement lors de mise en expédition de votre commande.
Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande.
Toute réclamation d’erreur de livraison doit être formulée par le client à la Société le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.
En fonction du poids, de la taille et de la quantité de produits, nous pouvons faire appel à différents transporteurs et services afin de vous livrer votre commande. Le transporteur vous contactera et vous conviendrez ensemble d’un créneau de livraison.
Vous devrez signer un bon de livraison lors de la réception des produits, après avoir vérifié la conformité et l’état d’emballage des produits.
Conformité des produits
Nous vous invitons à ouvrir et vérifier votre commande le jour de sa livraison en présence du livreur et à nous informer aussitôt de tout dommage éventuel subi lors du transport. Vous devez vous assurer que tous les produits et éléments constitutifs d’un produit n’ont subi aucun dommage. Il vous appartient de vérifier que les produits livrés vous parviennent en parfait état avant de signer le bon de livraison.
En cas de livraison d’un article non conforme à votre commande, endommagé ou erroné, nous vous demandons d’émettre une réserve auprès du transporteur en indiquant précisément sur le bon de livraison le motif du refus de la livraison.
Nous vous demanderons éventuellement de nous fournir une photo des parties endommagées pour nos dossiers et afin de nous permettre de prendre les mesures appropriées.
Les produits retournés doivent nous être renvoyés dans leur emballage d’origine ou dans un emballage équivalent.
Garanties
Garantie légale
Tous les produits fournis par la Société bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la Consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Au titre de ces garanties Distripackaging France s’engage, au choix du client, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande dans un délai de 14 jours à compter de la livraison. Seul les frais de retour restent à la charge du client.
La garantie ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements résultant du non-respect des précautions d’emploi.
Service après-vente
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courrier à vad@distripackaging.com
Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d’origine (ou emballage équivalent) après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.
Responsabilités
La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure. Aucune réglementation propre au pays de livraison et/ou de consultation du site Internet ne pourra être opposée à la Société.
Clause résolutoire
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par lettre recommandée avec accusé de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
Droit applicable
En cas de litige, la loi appliquée sera celle en vigueur dans le pays où est situé le siège social de notre société.
Nous contacter
Si vous souhaitez nous contacter, vous pouvez utiliser notre formulaire en ligne, nous envoyer un email à vad@distripackaging.com ou nous appeler au 03 21 95 53 60 (appel gratuit depuis un poste fixe, tarification variable suivant l’opérateur depuis un mobile) (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00).
Nous sommes là pour vous aider !